Le conseil des ministres du mercredi 6 mars a pris en compte l’accord national interprofessionnel signé entre le MEDEF, la CFE-CGC, la CFTC et la CFDT.

Les manifestations convoquées mardi par CGT et Force Ouvrière, soutenues par le Front de Gauche et la Gauche du PS n’ont pas réuni le public attendu.

La Flexi-sécurité est un enjeu majeur de l’évolution du modèle social et de la croissance.

Il faut davantage de flexibilité pour permettre aux entreprises de dimensionner leurs effectifs en fonction des besoins économiques. Paradoxalement, trop peu de flexibilité est nuisible à l’emploi. Les salariés deviennent la principale variable d’ajustement des frais généraux. Pour éviter des embauches qu’elles perçoivent comme des emplois à vie, les entreprises misent sur la productivité dont la France est la championne du monde, très significativement devant les Etats Unis ou l’Allemagne par exemple, au détriment de l’emploi.
Le CDI apparaissant comme une contrainte, car inadapté à des besoins économiques qui ne seront plus jamais linéaires, les entreprises, font tout pour contourner la réglementation : les CDD remplacent les périodes d’essai. Le renouvellement des CDD devient la règle. Le scandale de l’emploi abusif des stagiaires, réalisé avec la complicité des écoles et des Universités, est bien connu.

Il est donc essentiel de donner de la flexibilité pour faciliter les embauches, ce qui naturellement doit s’accompagner par une souplesse accrue dans les ruptures de contrats de travail.

De ce point de vue, l’accord national interprofessionnel doit être salué à plus d’un titre : il entérine la préoccupation prise en compte par 3 centrales syndicales de l’évolution du contexte économique actuel et de la nécessaire refonte du pacte social. Il prend en compte l’ensemble des catégories de salariés et pas seulement ceux qui bénéficient de CDI dans les grands groupes, trop souvent la seule cible des syndicats français. Il illustre la possibilité d’avancer par le dialogue entre partenaires sociaux et pas seulement par la loi et le règlement.

C’est sur le volet sécurité que l’ANI pêche, même si des avancées réelles y sont présentes. Notons par exemple la généralisation des mutuelles, et le droit rechargeable à l’assurance chômage. Nous ne nous joignons donc aucunement au concert des procès en “sarkozysme” qui lui est fait par l’ultra-gauche et une fraction du PS, comme toujours .

Cependant, la flexibilité pour être acceptable, doit s’accompagner de mesures plus importantes de sécurisation du parcours professionnel des salariés et des demandeurs d’emplois. On est loin du  compte : la taxation des seuls CDD inférieurs à trois mois inscrit déjà la future durée de la majorité des CDD : 4 à 6 mois. Les mesures sur le temps partiel subi sont insuffisantes, alors qu’il est admis par tous qu’il y a là une véritable trappe à précarité pour les “travailleurs pauvres”. Les mesures sur la formation professionnelle sont d’une grande timidité et donnent surtout l’impression qu’elles feront le bonheur d’officines de formations, sans réelle prise en compte de l’employabilité à vie des salariés, dans un véritable parcours permanent.

Enfin, s’il est vrai que l’émiettement de la représentation syndicale en France (8 centrales syndicales !) laisse toute la place aux surenchères extrémistes et aux actions non contrôlées, donner l’impression que les actions syndicales sont par nature suspectes et que les excès -évidemment regrettables -doivent être pénalisés n’est pas bonne augure. Parallèlement,  les patrons voyous semblent un peu facilement exonérés de toute responsabilité.

L’ANI : une excellente initiative de dialogue social, un petit pas dans la compréhension des intérêts convergents des entreprises et des salariés au dynamisme économique, mais un résultat décevant dans l’équilibre entre flexibilité et sécurité. Il sera donc souhaitable – et c’est dommage – qu’une fois de plus le législateur amende en ce sens cet accord sans en dénaturer le sens général. C’est ce que nous souhaitons.

Pour le Comité Exécutif de la GMR,

Dominique Losay

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